Qu’est-ce que l’EAA et le RGAA ?
L’accessibilité numérique n’est plus un sujet réservé aux institutions publiques ou aux experts techniques. Avec l’arrivée de nouvelles obligations européennes, de plus en plus d’entreprises se posent la question : suis-je concerné par l’EAA et le RGAA, et qu’est-ce que ça implique concrètement pour mon site ou mes outils numériques ? On fait le point, simplement.
1. Que veulent dire ces lettres ?
Avant d’entrer dans le détail, commençons par décoder ces acronymes que l’on voit partout.
1.1 C’est quoi l’EAA ?
EAA signifie European Accessibility Act (Directive européenne sur l’accessibilité). Il s’agit d’une loi européenne adoptée pour harmoniser les règles d’accessibilité numérique dans tous les pays de l’Union européenne. Son objectif est clair :
garantir que les produits et services numériques soient accessibles aux personnes en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif…).
L’EAA s’applique notamment à :
- Les sites web et applications mobiles
- Les services e-commerce
- Les services bancaires et financiers
- Les plateformes de réservation, de transport, de télécommunications, etc.
Cette directive devient obligatoire à partir de juin 2025 pour de nombreuses entreprises privées.
1.2 C’est quoi le RAA ?
RAA signifie Référentiel d’Accessibilité pour les Administrations.
C’est la norme française qui définit comment rendre un site ou un service numérique accessible.
Concrètement, le RGAA :
- Liste des critères techniques précis (contrastes, navigation clavier, alternatives textuelles, structure HTML, formulaires, etc.)
- Sert de base pour auditer et évaluer l’accessibilité d’un site
- Est aligné sur les standards internationaux (WCAG)
Si l’EAA dit “vous devez être accessible”, le RGAA explique “comment faire” en France.
2. Pourquoi on en parle aujourd’hui ?
Parce que nous sommes à un tournant réglementaire.
Jusqu’à présent, l’accessibilité numérique concernait surtout :
- Les services publics
- Les grandes institutions
Avec l’EAA, le périmètre s’élargit massivement au secteur privé. Beaucoup d’entreprises qui ne se sentaient pas concernées le deviennent, parfois sans le savoir.
Autre point clé :
- Les sanctions financières deviennent plus concrètes
- Les délais de mise en conformité se raccourcissent
- Les contrôles vont se renforcer
Résultat : l’accessibilité n’est plus un “bonus”, c’est un sujet de conformité légale et de gestion du risque.
3. Qu’est-ce que ça change pour mon entreprise ?
Si vous êtes concerné par l’EAA, cela implique plusieurs choses :
- Vous êtes responsable légalement de l’accessibilité de vos services numériques
Un site non conforme peut entraîner :
- Des amendes
- Des mises en demeure
- Une atteinte à votre image de marque
- Vos prestataires (agences, freelances, éditeurs d’outils) ne vous protègent pas juridiquement : la responsabilité finale reste la vôtre
Mais il n’y a pas que des contraintes :
- Un site accessible touche plus d’utilisateurs
- Il est souvent plus clair, plus robuste et plus performant
- Il améliore l’expérience utilisateur globale, pas seulement pour les personnes en situation de handicap
4. Que dois-je faire si je suis concerné ?
La première étape n’est pas de tout refaire, mais de savoir où vous en êtes.
Concrètement :
- Identifier si votre entreprise entre dans le périmètre de l’EAA
- Évaluer le niveau d’accessibilité actuel de votre site ou de vos outils
- Prioriser les actions à corriger (tout n’est pas à faire d’un coup)
- Mettre en place une démarche progressive et réaliste de conformité RGAA
Sans diagnostic, impossible de prendre une bonne décision.
Pour aller plus loin
Avant de parler budget, délais ou refonte, la vraie question est simple :
votre site est-il aujourd’hui conforme à l’EAA et au RGAA… ou déjà exposé ?